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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 98
Versions de la disposition
98. Le comptable professionnel agréé qui offre des services à des tiers peut, s’il y est autorisé par l’Ordre, utiliser le symbole graphique de l’Ordre dans sa publicité ou en association avec son titre professionnel, dans la mesure où:
1° le symbole utilisé est conforme au symbole graphique que l’Ordre a enregistré comme marque officielle;
2° le comptable professionnel agréé respecte les conditions prévues dans l’engagement conclu avec l’Ordre quant à l’utilisation de son symbole graphique;
3° l’utilisation du symbole graphique de l’Ordre ne porte pas à croire qu’il s’agit d’une publicité de l’Ordre.
En vig.: 2024-05-09
98. Le comptable professionnel agréé qui offre des services à des tiers peut, s’il y est autorisé par l’Ordre, utiliser le symbole graphique de l’Ordre dans sa publicité ou en association avec son titre professionnel, dans la mesure où:
1° le symbole utilisé est conforme au symbole graphique que l’Ordre a enregistré comme marque officielle;
2° le comptable professionnel agréé respecte les conditions prévues dans l’engagement conclu avec l’Ordre quant à l’utilisation de son symbole graphique;
3° l’utilisation du symbole graphique de l’Ordre ne porte pas à croire qu’il s’agit d’une publicité de l’Ordre.
